| INFO SUR
LA RUMEUR DE LOI DES 100 ANS:
Visitez la page http://www.genealogie-standard.org/publier/confidentialite.html ; Vous y constaterez que personne n'a pu en trouver la
référence.
La règle des 100 ans concerne la
consultation des archives : Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979
Art. 7.- Le délai au-delà duquel les documents d’archives publiques
peuvent être librement consultés est porté à :1° Cent cinquante ans à compter de la
date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de
caractère médical ;
2° Cent vingt ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel. |
